Facture normalisée électronique: La DGI met fin au format physique et fixe les dernières échéances
Lemandatexpress – La Direction générale des Impôts (DGI) a officiellement annoncé la fin de l’usage de la facture normalisée physique et fixé les dates limites d’inscription des contribuables sur la plateforme de la Facture normalisée électronique (FNE). Cette décision a été rendue publique à travers un communiqué signé du Directeur général des Impôts, en date du 27 janvier 2026.
Selon la DGI, l’utilisation à titre exceptionnel de la facture normalisée physique a déjà pris fin depuis les 1er et 11 décembre 2025. Ces dates concernent respectivement les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, notamment le régime réel normal et le régime réel simplifié, ainsi que celles soumises au régime des microentreprises.
Toutefois, une mesure transitoire a été accordée aux contribuables assujettis à la taxe d’État de l’entreprenant. Pour ces derniers, la date limite d’utilisation des factures normalisées physiques est fixée au vendredi 13 février 2026, exclusivement pour les opérations réalisées entre entreprises ou avec l’État.
Désormais, précise la Direction générale des Impôts, seules les factures normalisées électroniques (FNE) sont admises pour la justification des charges ainsi que pour la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l’acquisition de biens et de services.
S’agissant spécifiquement des magasins à rayons multiples, la DGI rappelle qu’en application de l’article 145 du Livre de Procédures fiscales, les tickets de caisse doivent obligatoirement être accompagnés de reçus normalisés électroniques.
Par ailleurs, l’administration fiscale souligne que l’inscription sur la plateforme de la FNE constitue une condition sine qua non pour l’obtention de l’Attestation de Régularité de situation fiscale (ARF). À cet effet, les entreprises concernées sont invitées à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
La plateforme de la FNE est accessible à travers plusieurs canaux, notamment le site officiel de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci), le portail « e-impôts », ainsi que le site dédié à la FNE (www.fne.dgi.gouv.ci).
La DGI précise en outre que la clôture des inscriptions sur la plateforme de la FNE, en vue de l’utilisation des factures et reçus normalisés électroniques, est fixée au samedi 31 janvier 2026, délai de rigueur.
Le non-respect de cette échéance entraînera l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.
En conclusion, le Directeur général des Impôts appelle l’ensemble des contribuables au civisme fiscal, afin d’assurer une transition effective vers la facturation électronique et de renforcer la transparence ainsi que la conformité fiscale en Côte d’Ivoire.
Abran Saliho
