Réforme électorale : L’Assemblée nationale, un cadre trop étroit pour bâtir le consensus ?

‎Lemandatexpress – Après l’annonce de la dissolution de l’ex-CEI, le gouvernement a fait le choix de centraliser la réforme du futur système électoral au sein du Parlement. Une décision qui suscite pourtant des controverses. Sans dialogue préalable avec les partis extra-parlementaires et la société civile, le nouvel organe ne risque-t-il pas de souffrir des mêmes déficits de légitimité que son prédécesseur ?

Créée par la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, conformément à la Constitution du 1er août 2000, la Commission électorale indépendante (CEI) a assuré pendant plus de deux décennies la gestion et la supervision des scrutins nationaux et des référendums. Mais contestée sur sa composition et régulièrement au centre des tensions sociopolitiques, l’institution appartenait désormais au passé.

En actant sa disparition en mai 2026, le gouvernement affichait l’ambition de bâtir un appareil électoral plus crédible, capable de garantir une paix durable. Lors de cette annonce fondamentale, le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, avait souligné les motivations cette orientation stratégique par la volonté de l’apaisement du climat social.
‎« Le Conseil a décidé de sa dissolution. Cette dissolution opens la voie à l’avènement d’un nouveau mécanisme de gestion des élections, à même de rassurer davantage les acteurs politiques et les Ivoiriens, et de garantir durablement la tenue des élections apaisées dans notre pays », avait-t-il indiqué.
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‎Le choix de la voie parlementaire
‎C’est dans ce contexte de refonte globale que la méthode retenue par l’exécutif suscite aujourd’hui la controverse. Le 22 juin dernier, le Premier ministre Robert Beugré Mambé avait pourtant réuni la classe politique et la société civile à la Primature pour esquisser les grands traits d’une nouvelle architecture élaborée par un groupe d’experts. Mais s’agissant de la concrétisation du projet, le pouvoir entend s’en tenir strictement au canal institutionnel ordinaire.

Interpellé à l’issue d’un récent Conseil des ministres sur les vœux de dialogue préalable exprimés par l’opposition, Amadou Coulibaly s’est voulu catégorique quant à la procédure retenue. « Ce texte ira à l’Assemblée nationale, qui est la représentation nationale. Et tous les débats auront lieu à l’Assemblée nationale avec la représentation nationale. (…) C’est à l’Assemblée nationale que les débats se tiennent. Voilà le processus qui a été indiqué par Monsieur le Premier ministre. Je n’ai pas connaissance d’un autre processus que celui-là », avait relevé le porte-parole du gouvernement.

Pour le gouvernement, la primauté du débat démocratique revient donc aux députés. Une posture légaliste en apparence irréprochable, mais qui se heurte à une réalité politique bien plus complexe sur le terrain.
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‎L’écueil de la représentativité
‎La question centrale qui divise l’opinion est celle du consensus. L’objectif initialement affiché par l’exécutif étant de rassurer et de susciter l’adhésion du plus grand nombre, le choix du cadre parlementaire pose problème. En effet, l’Assemblée nationale actuelle est loin de refléter toute la diversité du paysage politique ivoirien.
‎Plusieurs formations de premier plan ou mouvements émergents ne disposent d’aucun siège dans l’hémicycle suite aux dernières législatives. C’est notamment le cas du Parti des peuples africains – Côte d’Ivoire (PPA-CI) de l’ex-Président Laurent Gbagbo, pourtant considéré comme l’une des trois plus grandes forces politiques du pays aux côtés du RHDP et du PDCI.Mais aussi, de formations portées par des figures comme Simone Ehivet Gbagbo ou le député sortant Assalé Tiémoko.

‎L’absence de représentants parlementaires n’enlève rien à la légitimité sociologique de ces partis, qui drainent une part considérable de l’électorat. En confiant le destin du futur appareil électoral à une chambre dominée par la majorité (avec 197 des 255 sièges que compte l’institution) et une opposition parlementaire restreinte, le gouvernement prend le risque d’aliéner une franche importante de la population.
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Quel regard et quel avenir pour le futur organe électoral ?

Alors que la réouverture des travaux parlementaires pour la deuxième session ordinaire est fixée au 1er octobre prochain, le contenu et la forme de la future loi électorale demeurent très attendus. Toutefois, le scepticisme grandit déjà chez de nombreux citoyens et militants.

Le vote sans concertation inclusive en amont soulèvera indéniablement des préoccupations : ‎Quelle légitimité morale aura ce nouvel appareil électoral aux yeux des Ivoiriens non représentés à l’Assemblée ? Ce dispositif ne risque-t-il pas de devenir, dès sa naissance, le terreau de nouvelles contestations politiques ? Est-il condamné à subir les mêmes procès en partialité que la défunte CEI?

Si la recherche d’un consensus national était le premier moteur de cette réforme, le blocage méthodologique actuel montre des avis plus que jamais partagés. Pour éviter que le nouvel organe ne souffre d’un déficit de confiance initial, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer un cadre de discussion extra-parlementaire capable d’associer toutes les forces vives de la Nation avant le vote final à l’hémicycle.

W. DeBongo