Successions en Côte d’Ivoire: Ce que dit la loi pour éviter les conflits familiaux
Lemandatexpress – La question de l’héritage demeure l’une des principales sources de tensions au sein des familles ivoiriennes. Pour prévenir les incompréhensions et les conflits liés au partage des biens d’un défunt, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a répondu à l’invitation du centre d’information et de communication gouvernementale (CICG) à sa tribune d’échanges « Tout savoir sur la loi sur la succession en Côte d’Ivoire » hier mardi 10 mars, à la Cité administrative au Plateau.
À cette occasion, N’Goran Marie Estelle Bomo, Sous-directeur de la Documentation à la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation, a expliqué les règles essentielles encadrant les successions dans le pays.
Selon l’experte, le droit des successions en Côte d’Ivoire, initialement régi par la loi n°64-379 du 7 octobre 1964, a été modernisé par la loi n°2019-573 du 26 juin 2019. Ce dispositif juridique précise qui peut hériter, dans quelles conditions et selon quelles modalités s’effectue le partage des biens d’une personne décédée.
Il convient de retenir à l’issue de son intervention que la succession s’ouvre au jour du décès. À partir de cette date, les héritiers acquièrent des droits sur l’ensemble du patrimoine du défunt, composé de ses biens mais également de ses dettes. Dans cette phase, tous les héritiers disposent des mêmes droits sur les biens successoraux. Ceux-ci sont placés en indivision, ce qui signifie qu’aucun héritier ne peut s’approprier seul les biens avant le partage.
La loi détermine également les personnes appelées à hériter lorsqu’aucun testament n’a été laissé. Les premiers héritiers sont les enfants et leurs descendants, qui reçoivent les trois quarts de la succession. Viennent ensuite les parents ainsi que les frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré. Le conjoint survivant, s’il n’est pas séparé de corps par décision judiciaire, hérite également. Il reçoit le quart de la succession en présence d’enfants et la moitié lorsqu’il n’y en a pas. Dans certaines situations, il peut même recueillir la totalité des biens.
N’Goran Marie Estelle Bomo a également précisé que dans les mariages polygamiques reconnus par la loi de 1964, les épouses survivantes se partagent à parts égales la part successorale réservée au conjoint survivant.
Pour hériter, certaines conditions doivent toutefois être réunies. L’héritier doit être vivant au moment du décès ou avoir été conçu avant celui-ci. Il ne doit pas non plus être frappé d’indignité successorale, sanction appliquée notamment lorsqu’une personne a tenté de porter atteinte à la vie du défunt.
Contrairement à une idée répandue, l’héritier n’est pas obligé d’accepter une succession. La loi lui offre trois options : accepter purement et simplement l’héritage, accepter sous bénéfice d’inventaire (ce qui limite les dettes à la valeur des biens reçus) ou renoncer totalement à la succession. Il dispose pour cela d’un délai de cinq ans.
Le règlement de la succession passe ensuite par plusieurs étapes : l’identification des biens et des dettes, leur règlement, la vérification d’éventuelles donations ou testaments, puis le partage final entre les héritiers. Ce partage peut être amiable si les héritiers s’entendent, ou judiciaire en cas de désaccord.
A la fin de son intervention, la spécialiste a insisté sur l’importance pour les citoyens de mieux connaître la loi afin d’éviter les litiges familiaux souvent longs et douloureux. « La connaissance des règles successorales permet de préserver la paix sociale et familiale », a-t-elle souligné.
Sidoine Koffi
