Affaire démolitions à Koumassi-Campement : Me Didier Kacou contredit le Procureur Braman

Koné sur le statut judiciaire de Bacongo
La récente sortie médiatique du Procureur de la République, Braman Koné, au sujet des démolitions controversées de Koumassi-Campement, continue de susciter de vives réactions au sein de la communauté juridique ivoirienne. Au cœur du débat figure désormais la question du statut judiciaire d’Ibrahima Cissé Bacongo, Ministre-Gouverneur du District Autonome d’Abidjan.

Alors que le Procureur de la République laissait entendre qu’en raison de sa position, l’autorité du District ne pourrait relever que de la Haute Cour de Justice si son implication venait à être établie, le célèbre juriste Me Didier Kacou est monté au créneau pour contester vigoureusement cette analyse de droit.

Pour l’avocat, l’assimilation d’un Ministre-Gouverneur à un membre de l’exécutif à part entière repose sur une interprétation erronée des textes constitutionnels et organiques. Me Didier Kacou rappelle fermement que la Haute Cour de Justice dispose d’une compétence strictement limitée par la loi fondamentale.

S’interrogeant ouvertement sur la qualification retenue par le Parquet, l’homme de loi remet en cause la grille de lecture du Procureur en soulignant les nuances juridiques essentielles qui séparent le rang administratif et la fonction gouvernementale : « Le Procureur Koné estime en effet que le MG étant placé sous l’autorité du PM (Premier ministre), celui-ci serait membre du GVT (Gouvernement). Et qu’en conséquence, si aux termes de son enquête dans l’affaire Alloui, la responsabilité pénale d’un MG était établie, il devrait en répondre devant la HCJ (Haute cour de justice).(…) La question est donc de savoir si un MG (Ministre-gouverneur)est, au sens de la constitution, un membre du gouvernement ».

Pour étayer son argumentation, Me Didier Kacou s’appuie sur la loi de 2014 régissant les Districts autonomes ainsi que sur ses modifications successives de 2023. Selon son analyse, l’octroi d’un rang ou d’un titre honorifique ne confère en aucun cas la qualité juridique de ministre au sens de l’article 81 de la Constitution. Bien plus, le cadre législatif ivoirien établirait une étanchéité totale entre la charge de Gouverneur et l’appartenance au gouvernement. C’est ce régime d’incompatibilité explicite que le juriste met en relief pour recadrer le débat : « La fonction de Gouverneur du District autonome (qui a rang de ministre donc) est incompatible avec celles de Président d’institution, de membre de gouvernement… Il s’en infère donc, que le ministre-gouverneur ne saurait être qualifié de membre de gouvernement et bénéficier ainsi, des articles 156 et 158 de la constitution justifiant qu’il réponde des actes commis dans l’exercice de ses fonctions, devant la HCJ ».

Tout en rappelant avec insistance que Cissé Bacongo reste présumé innocent dans ce dossier dramatique, l’avocat précise que le Ministre-Gouverneur ne relèverait pas pour autant de la justice ordinaire sans aménagements. En raison de son passé ministériel au sein du gouvernement entre 2005 et 2016, l’intéressé devrait plutôt bénéficier des règles de privilège de juridiction prévues par la législation de 2005. En exposant cette divergence d’interprétation, Me Didier Kacou recadre un débat judiciaire d’une importance capitale pour la suite des investigations sur les démolitions de Koumassi-Campement.

Zéphirin Gohia