Lemandatexpress-Protection des mineurs, procédures d’apurement du passif et droits du personnel pénitentiaire : l’Institut national de formation judiciaire (INFJ) renforce les compétences des acteurs de la chaîne judiciaire à travers des séminaires spécialisés.
Le Centre de formation continue de l’IINFJ, situé à Cocody-Bonoumin, à Abidjan, accueille, du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2026, plusieurs sessions de renforcement des capacités destinées aux professionnels de la justice et de l’administration pénitentiaire. Ces formations visent à améliorer les pratiques professionnelles, à consolider la maîtrise des textes en vigueur et à renforcer la qualité du service public judiciaire.
Protection judiciaire : mieux encadrer les mineurs privés de liberté
La prise en charge des mineurs privés de liberté constitue l’un des axes majeurs de ces sessions. Pendant trois jours, les agents de la Protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (PPJJ) sont formés aux exigences de leur mission, notamment en matière de respect des droits de l’enfant, d’accompagnement éducatif en milieu fermé et de préparation à la réinsertion sociale.
Représentant le directeur général de l’INFJ, Marie Léonard Lebry, la directrice de l’École du personnel de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (EPPJEJ), Henriette Ouli épouse Nomvia, a insisté sur le rôle de la formation continue dans l’amélioration des méthodes de travail des professionnels chargés de l’encadrement des enfants en conflit avec la loi.
Elle a rappelé que la privation de liberté d’un mineur doit demeurer exceptionnelle, être strictement encadrée par la législation et durer aussi peu de temps que possible. « Elle impose une double exigence : faire exécuter la décision de justice et préserver la dignité, les droits et l’avenir de chaque enfant », a-t-elle souligné, mettant en avant la nécessité de concilier les impératifs judiciaires avec la protection et la reconstruction du mineur.
Cette approche s’appuie notamment sur le Code de procédure pénale de 2018, modifié par plusieurs textes, dont le dernier en date du 11 juin 2024, ainsi que sur le Code pénal de 2019. Ces dispositions prévoient des garanties pour les mineurs concernés par une procédure pénale et privilégient les mesures alternatives à la détention, dans le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Les travaux portent également sur la prévention des violences, la gestion des situations de crise et la protection de la santé physique et psychologique des enfants. La continuité scolaire, la formation professionnelle, le maintien des liens familiaux et la préparation à la sortie figurent parmi les priorités, avec une collaboration attendue entre les acteurs de la justice, de la santé, de l’éducation et les structures d’accueil.
Sur le terrain, cette initiative répond à des besoins concrets. Marie Makaya, éducatrice de la PPJJ au tribunal de première instance de Bingerville, estime qu’elle lui permettra d’enrichir ses outils de travail afin de mieux accompagner les mineurs privés de liberté. De son côté, Zana Ouattara, assistant comptable, voit dans les échanges avec les formateurs et les autres participants une occasion d’approfondir ses connaissances et de partager des expériences professionnelles.
Procédures collectives : les greffiers appelés à davantage de rigueur

La maîtrise des procédures d’apurement du passif constitue un autre volet de ces actions de formation. Ouvert le même mardi 27 octobre, le séminaire consacré au rôle du greffier dans ces procédures vise à améliorer les connaissances juridiques et les compétences pratiques des participants face aux difficultés rencontrées par les entreprises.
À l’ouverture des travaux, Tano Essan, directeur général de l’École des greffes, a rappelé l’importance de cette fonction dans le traitement des procédures collectives, encadrées notamment par les textes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Selon lui, leur bonne conduite contribue à la sécurité juridique et à la confiance des acteurs économiques, compte tenu de leurs répercussions sur les entreprises, l’emploi et le crédit.
Le greffier intervient à plusieurs étapes de la procédure, de l’enregistrement des demandes à la notification des décisions, en passant par les convocations, les formalités de publicité et la tenue des dossiers. « Une erreur de computation de délai, une notification irrégulière ou une formalité de publicité omise peuvent fragiliser l’ensemble de la procédure et porter atteinte aux droits des parties », a averti Tano Essan, appelant à la rigueur, à la compétence et à l’intégrité.
Pour répondre à ces exigences, les participants sont invités à actualiser leurs connaissances, à examiner des cas pratiques et à partager les difficultés rencontrées dans leurs juridictions. Maître Anita Lahoré, greffier en chef adjoint au tribunal d’Abengourou, a salué une initiative particulièrement utile aux juridictions de l’intérieur du pays, où ces procédures sont moins courantes que dans les tribunaux de commerce. Maître Bakari Soro, greffier en chef adjoint au tribunal de première instance de Yopougon, entend, pour sa part, mettre à profit les acquis pour améliorer les pratiques de sa juridiction et renforcer la place des aspects pratiques des procédures collectives dans l’enseignement du droit.
Administration pénitentiaire : concilier sécurité, déontologie et droits humains

Le personnel pénitentiaire bénéficie également d’un séminaire consacré à ses droits et obligations. Organisée au Centre de formation continue de l’INFJ, cette session vise à consolider les compétences des agents en activité dans les établissements pénitentiaires ivoiriens, afin de favoriser une pratique professionnelle conforme aux exigences de sécurité et de respect des droits fondamentaux.
À l’ouverture des travaux, Célestin Ta bi Ta, sous-directeur de la formation continue et du perfectionnement de l’École du personnel pénitentiaire, a souligné le caractère exigeant des missions liées à la garde, à la sécurité et à l’accompagnement des personnes privées de liberté. Il a notamment évoqué les évolutions du cadre réglementaire, dont le décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 relatif aux établissements pénitentiaires, qui rendent indispensable une bonne connaissance des responsabilités professionnelles.
L’intervenant a également rappelé que les agents de l’État doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridique dans l’exercice de leurs fonctions, d’une rémunération équitable, d’une formation adaptée et de conditions de travail dignes et sécurisées. En contrepartie, ils sont tenus au respect de la discipline, de l’éthique, de la déontologie et des droits des détenus. Le commandant Koné Namonou, chef d’établissement de la Maison d’arrêt et de correction de Touba, a salué cette occasion de mieux cerner les droits et obligations des agents, tandis que la capitaine Soro Abi, chef d’établissement adjointe de la Maison d’arrêt et de correction de Toumodi, a insisté sur l’intérêt de ces acquis pour l’encadrement des équipes. Elle prévoit d’en assurer la restitution auprès de ses collaborateurs.
À travers ces différentes sessions, l’INFJ entend contribuer à la professionnalisation des acteurs judiciaires et pénitentiaires, tout en favorisant une meilleure application des textes et des procédures. Ces formations bénéficient de l’appui de la Coopération française et de l’Agence française de développement (AFD), dans le cadre de la troisième phase du Contrat de désendettement et de développement (C2D-3), consacrée au renforcement du système judiciaire et pénitentiaire. L’objectif est de promouvoir une justice plus efficace, attentive aux droits des personnes et mieux adaptée aux réalités du terrain.
Kouassi N’Goran



