‎‎Assemblée nationale: La CAEF valide la réforme bancaire et la poursuite du démantèlement douanier avec l’UE‎

lemandatexpress – La Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale, réunie ce mercredi 4 novembre 2026 à l’hémicycle,  a accordé son aval unanime aux deux projets de loi soumis par le gouvernement. ‎‎

Portant respectivement sur la modernisation de la réglementation bancaire et sur la ratification de l’accord de partenariat économique avec l’Union européenne, ces textes ont été défendus par le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, devant quarante des quarante-trois députés membres.

Présentant le premier texte relatif à l’activité bancaire, le ministre Adama Coulibaly a rappelé que l’évolution de l’écosystème monétaire régional exigeait une mise à jour profonde du cadre en vigueur dans l’UEMOA depuis 2007. Il a souligné que le texte offre l’opportunité d’intégrer dans son champ d’application « la finance islamique, de nouveaux acteurs comme les entreprises de technologie financière communément appelées FinTech, ainsi que de nouvelles opérations comme celles relatives à la monnaie électronique ». ‎

Le grand chantier législatif s’attache également à clarifier les rôles et les statuts au sein du secteur financier. Le représentant du président de la République a souligné les avantages de cette la réforme. « L’édiction d’un seul acte juridique régissant l’ensemble des aspects relatifs au statut des établissements régis par la loi bancaire; en effet, le projet de loi bancaire précise le régime applicable aux établissements agréés tels que les banques, les établissements financiers de crédits, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, et aux compagnies financières », a précisé Adama Coulibaly.

Abordant les compétences des autorités de tutelle, il a indiqué que les pouvoirs de supervision et de résolution de la Commission bancaire « s’exercent sur toutes les entités soumises à sa supervision », consolidant ainsi le suivi prudentiel à l’échelle nationale et régionale. Bien qu’adhérant pleinement aux motifs de la réforme, les groupes parlementaires PDCI-RDA, Agir, Solidarité et RHDP ont soulevé plusieurs préoccupations.

Leurs interventions ont notamment porté sur la protection des déposants, le taux de bancarisation, l’encadrement des frais bancaires et le traitement des réclamations client. L’assujettissement des établissements au seuil de capital requis et le rôle réservé à la Caisse des Dépôts et Consignations ont également fait l’objet d’échanges soutenus.Le second dossier examiné concernait la ratification de l’ordonnance actant la quatrième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique (APE) Côte d’Ivoire – Union Européenne.

Rendant compte de la dynamique commerciale, le ministre a révélé que les pertes cumulées de recettes douanières sur les trois premières phases sont évaluées au 30 septembre 2025 à plus de 28,4 milliards de FCFA. Un montant qu’il a qualifié de « largement inférieur aux prévisions de moins-values de recettes projetées à 120,69 milliards de FCFA sur cette même période ». Pour expliquer cet écart, le membre du gouvernement a mis en lumière « le faible taux d’utilisation de l’Accord estimé à 13,5% en 2025 malgré l’ouverture du marché ivoirien ».

En terme de perspectives de l’étape actuelle, le ministre a indiqué que « la quatrième phase du démantèlement tarifaire porte désormais sur 1 074 lignes tarifaires », portant l’offre globale d’accès au marché ivoirien à 4 459 lignes. « Les pertes de recettes douanières liées aux 1 074 lignes tarifaires sont estimées à 45,44 milliards de FCFA pour l’année 2026 », a-t-il conclu son exposé.

Face à ces chiffres, les députés tout en se montrant favorables au texte, ont exprimé des interrogations sur la faible appropriation de l’accord par le tissu économique local et l’impact réel de ces exonérations sur le budget national. Les parlementaires ont appelé à un suivi rigoureux des manques à gagner fiscaux et à des mesures pour mieux accompagner les entreprises ivoiriennes dans l’exploitation de ce partenariat.

Zéphirin Gohia

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