Sénat : dix projets de loi adoptés pour accompagner les réformes de l’action publique

Lemandatexpress-Le Sénat a franchi une nouvelle étape dans l’examen des réformes engagées par l’État ivoirien.

Réunis en séance plénière, vendredi 13 novembre 2026, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix de Yamoussoukro, les sénateurs ont adopté dix projets de loi touchant à plusieurs secteurs stratégiques de la vie économique, institutionnelle et sociale du pays.

Présidée par la présidente de l’institution, Kandia Kamissoko Camara, cette séance plénière a permis aux membres de la Chambre haute de se prononcer sur des textes qui traduisent plusieurs orientations de l’action gouvernementale, notamment en matière de développement économique, de coopération internationale, de gouvernance et de modernisation du cadre législatif.

Au cœur de ces délibérations figure le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’Accord de don Compact, conclu le 16 septembre 2025, ainsi que l’Accord de mise en œuvre du programme signé le 16 avril 2026 entre la Côte d’Ivoire et les États-Unis, à travers le Millennium Challenge Corporation (MCC). Ce partenariat vise à mobiliser des ressources pour financer le Programme Compact régional pour l’énergie, un dispositif destiné à accompagner les ambitions nationales dans le secteur énergétique.

Les sénateurs ont également adopté des textes relatifs à l’orientation de la politique nationale de promotion et de développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire. À travers cette disposition, le législateur entend accompagner la structuration du tissu entrepreneurial et renforcer le cadre institutionnel de soutien aux entreprises, notamment avec la création du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire régional (MCA-Côte d’Ivoire régional).

Sur le plan institutionnel, l’adoption du projet de loi portant modification du Code électoral figure également parmi les principaux textes examinés. Cette disposition intervient dans un domaine qui touche directement à l’organisation de la vie démocratique et au fonctionnement du système électoral ivoirien.

D’autres projets de loi concernent la modification du Code maritime et du Code général des impôts, ainsi que l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains produits et opérations. Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique d’adaptation du dispositif juridique et fiscal aux évolutions des activités économiques.

Le volet judiciaire et commercial n’a pas été en reste, avec l’adoption d’un texte relatif à la répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). À cela s’ajoute un projet de loi portant réglementation de l’amélioration génétique animale en Côte d’Ivoire, qui concerne les perspectives de développement du secteur agricole et de l’élevage.

Cette série d’adoptions témoigne de l’étendue des domaines couverts par le travail législatif du Sénat, appelé à accompagner, par l’examen et le vote des textes, les orientations politiques, économiques et institutionnelles définies par les pouvoirs publics.

En amont de cette séance, les dix projets de loi ont été étudiés par les commissions permanentes du Sénat, du 5 au 10 novembre 2026. Cette étape préalable, prévue par l’article 52 nouveau du Règlement de l’institution, permet aux commissions compétentes d’analyser les textes avant leur soumission à la délibération de l’ensemble des sénateurs.

À travers ces travaux, la Chambre haute poursuit ainsi sa mission constitutionnelle de participation à l’élaboration de la loi, en se prononçant sur des réformes qui concernent aussi bien les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire que les instruments de gouvernance et les leviers de son développement économique.

Kouassi N’Goran avec correspondance

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