Le Code de l’eau : Un puissant outil « de protection du droit des populations », l’éclairage qui balaie toutes les interprétations erronées
Le communiqué du ministère des Eaux et Forêts relatif à l’usage des ressources en eau est sans équivoque : l’eau utilisée par les ménages pour leurs besoins quotidiens n’est ni taxée ni soumise à une autorisation. Toutes les interprétations erronées qui pullulent sur la toile relèvent purement et simplement d’une volonté manifeste de manipuler l’opinion.
Utiles à bien des égards, les réseaux sociaux servent malheureusement – et trop souvent – de terreau fertile à certaines pratiques nocives et répréhensibles. Dans cet univers virtuel où l’infobésité laisse rarement de la place au discernement, les prédateurs de l’information et autres chasseurs de buzz induisent régulièrement l’opinion en erreur. Certains réactions et commentaires consecutifs au communiqué du ministère des Eaux et Forêts relatif aux régimes d’autorisation des prélèvements d’eaux brutes et à l’usage domestique de l’eau en sont une parfaite illustration.
Contre toute attente, cette note d’information a fait l’objet d’interprétations erronées et tendancieuses, laissant croire que l’eau utilisée par les ménages pour les besoins quotidiens serait désormais taxée et soumise à une autorisation préalable. Une lecture fallacieuse qui a semé la confusion dans l’esprit de nombreux citoyens.
Pourtant, il n’en est rien. À cet égard, l’article 12 de la loi n°2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Eau est sans équivoque. Il dispose que « les prélèvements dans les eaux du domaine public et la réalisation d’aménagements ou ouvrages hydrauliques sont soumis à autorisation ou déclaration préalable ». Cette obligation, faut-il le rappeler, ne concerne que les opérateurs économiques, notamment les exploitants de forages et de captages, les opérateurs d’alimentation en eau potable, les exploitants agricoles et agro-industriels, les exploitants miniers, les producteurs d’énergie ainsi que les opérateurs touristiques et de loisirs.
Les usages domestiques, eux, demeurent totalement libres. Les populations peuvent donc continuer à utiliser l’eau pour la consommation, l’hygiène, le lavage, l’abreuvage des animaux domestiques ainsi que pour certains usages agricoles traditionnels, aquacoles et de loisirs. En d’autres termes, ces usages ne nécessitent aucune autorisation préalable et ne donnent lieu à aucune redevance, contrairement à ce que certains internautes ont tenté de faire croire. « L’eau destinée aux besoins domestiques des ménages n’est ni taxée ni soumise à une quelconque autorisation ou déclaration préalable », rassure d’ailleurs le ministère des Eaux et Forêts.
En réalité, les autorisations auxquelles sont soumis les opérateurs économiques répondent à un impératif de préservation de la ressource, dans un contexte marqué par la pollution croissante des cours d’eau, provoquée notamment par certaines activités minières, les entreprises de BTP ou encore les grandes exploitations agricoles.
Comme l’a rappelé le ministère, ces dispositions permettent à l’État d’évaluer l’impact des prélèvements sur la disponibilité de la ressource, de prévenir les conflits entre usagers, de protéger les écosystèmes aquatiques, d’assurer le suivi des volumes prélevés et d’appliquer le principe du « usager-payeur » aux usages économiques de l’eau.
Cette réglementation, en vigueur depuis novembre 2023, répond à plusieurs défis majeurs : les effets du changement climatique, la dégradation des bassins versants, l’augmentation des besoins en eau liée au développement économique et les risques croissants de pollution.
En définitive, le Code de l’Eau protège le droit des populations à accéder à l’eau tout en encadrant les prélèvements importants effectués par les acteurs économiques afin de préserver durablement cette ressource vitale. Faire croire le contraire revient à entretenir délibérément la désinformation et à alimenter une polémique sans fondement.
Martial Galé
