Ratification de l’Accord Compact pour l’énergie: L’Assemblée nationale donne son feu vert au président de la République

lemandatexpress – L’Assemblée nationale a donné son feu vert sans réserve, ce jeudi 29 octobre 2026, à la ratification de l’accord de don du Millennium Challenge Corporation (MCC) pour le financement du programme compact régional d’électricité. Réunis en séance plénière sous la présidence de Patrick Achi, 231 députés sur les 255 que compte l’institution ont adopté à l’unanimité absolue ce projet de loi de ratification.

Une disposition qui concrétise les engagements pris avec les États-Unis d’Amérique pour dynamiser le marché régional de l’électricité au sein de la CEDEAO et moderniser le réseau national. Présentant la synthèse des travaux de la Commission des relations extérieures (CRE), le rapporteur général adjoint, Traoré Ahmed Parfait, a rappelé la nécessité constitutionnelle de cette intervention parlementaire. « L’accord de don ainsi que l’accord de mise en œuvre du programme sont soumis à des conditions auxquelles la Côte d’Ivoire doit se conformer (…). Cette condition d’exemption d’impôts et de taxes est une mesure qui modifie le droit interne ivoirien, dans la mesure où les exonérations fiscales relèvent du domaine de la loi », a expliqué le rapporteur.

Poursuivant, il a également précisé que d’autres exigences du bailleur imposent des dérogations au Code du travail pour la gestion du personnel du projet. « Il est donc évident que sans une modification des lois ivoiriennes, les conditions liées à l’accord de don (…) ne peuvent être respectées. Ainsi, l’autorisation du Parlement est nécessaire au regard des dispositions de l’article 120 de la Constitution », a souligné le rapporteur général adjoint.

Bien que le principe du financement ait fait consensus, ses modalités d’application ont soulevé des préoccupations dans l’hémicycle. Plusieurs députés ont en effet interrogé l’impact des exonérations fiscales et douanières prévues par les accords, s’interrogeant sur leur coût pour les finances publiques et leurs répercussions sur la souveraineté fiscale du pays.

À cet égard, le président Patrick Achi est intervenu pour dissiper toute réserve souverainiste et rappeler la nature exceptionnelle de cet appui américain. Et ce, afin de cadrer les débats et de rassurer les élus. « Je ne pense pas qu’un accord cherche à remettre la souveraineté d’un État (…). Je crois qu’il faut éviter les mots qui ne s’y prêtent pas au sujet, et qu’il faudrait (ndlr : ne pas) donner le sentiment qu’il y aurait quelque part une possibilité qu’un pays qui nous fasse un don soit à l’intérieur des dispositions qui remettent en cause notre souveraineté », a recadré Patrick Achi.

S’appuyant sur son expérience des programmes du MCC, le patron du Parlement a insisté sur la souplesse accordée par le bailleur américain. « Ce n’est pas un financement classique, mais un don. Et je dirais d’ailleurs même que ce don a ceci de particulier (…) qu’ici, ils disent : ‘’Je vous donne des dons, mais vous faites des appels d’offres’’. Même si les entreprises ne sont pas de mon pays, elles peuvent faire les travaux. Si c’est une entreprise ivoirienne, elle peut faire les travaux. Donc la marge de manœuvre est relativement ouverte », a-t-il souligné.

Convaincus par la portée stratégique du texte et réassurés par les explications de leur président, les élus de la Nation ont rapidement expédié l’examen de ce projet à article unique, transformant le vote final en une simple formalité validée à l’unanimité.

Pour rappel, ce programme bénéficie d’un financement global comprenant un don américain de 300 millions de dollars et une contrepartie ivoirienne de 22,5 millions de dollars. Signé le 16 septembre 2025, cet accord de don a été suivi de la conclusion de l’accord de mise en œuvre, le 16 avril 2026.

Zéphirin Gohia

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