Braman Koné, procureur de la République déclare : « Katinan Koné n’a jamais été ministre»

Lemandatexpress – Le procureur de la République, Braman Koné, a livré une réponse catégorique à l’argument de la défense de Justin Koné Katinan sur son statut d’ancien ministre. Selon lui, l’intéressé ne peut pas invoquer cette qualité pour bénéficier d’un régime procédural particulier.

Pour étayer sa position, Braman Koné a renvoyé à une ordonnance prise en avril 2011, portant annulation de plusieurs actes réglementaires et individuels pris depuis décembre 2010. Il estime que cette ordonnance remet en cause les nominations effectuées dans le gouvernement auquel Justin Koné Katinan avait appartenu.

«Le seul argument que ceux qui assuraient sa défense ont développé, c’est la qualité d’ancien ministre de Monsieur Justin Katina Kone, en disant que, comme, il a été ministre, il faut que la procédure particulière soit suivie. C’est-à-dire la saisine d’abord de la Cour de cassation, comme je l’ai dit, qui va déterminer la juridiction compétente pour pouvoir le poursuivre», a-t-il introduit.

«Les avocats invoquent la loi de 2005 en disant qu’on ne peut pas le poursuivre tant que je n’ai pas respecté la procédure particulière. Moi je dis non, je n’en ai pas besoin. Et pourquoi ? En 2011, quand ils disent qu’il a été ancien ministre, il a dit qu’il a été ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, dans le gouvernement de monsieur Aké M.Gbo. En 2011, l’état du Côte d’Ivoire, une ordonnance a été prise, ordonnance 2011-59, en date du 14 avril 2011, portant annulation de date réglementaire et individuelle. Article 1, sont déclarées nulles et non avenues les ordonnances décrets et arrêtées réglementaires ainsi que les décrets arrêtés et décisions individuelles pris par ou sous l’autorité de l’ancien président de la République et de son gouvernement depuis le 4 décembre 2010. Je dis bien depuis le 4 décembre 2010. Dans tous les actes qui ont été pris, voilà, faits à Abidjan le 14 avril 2011. Or, le gouvernement Aké M.Gbo a été formé le 7 décembre 2010. En se basant sur cette ordonnance, la formation du gouvernement de monsieur Aké M.Gbo a été annulée. Les décrets et les nominations des ministres ont été annulés.

Ce gouvernement n’existe pas. Monsieur Aké M.Gbo n’a jamais été premier ministre sur la base de cette ordonnance qui continue de produire ses épées et qui n’a jamais été abrogée. L’avocat doit le savoir.

Or, Katina a été nommée dans le gouvernement Aké M.Gbo. Alors, pourquoi dire que c’est un ancien ministre? Cette ordonnance produit toujours ses épées. Donc, il faut que ce soit clair. », a-t-il expliqué. Avant de déclarer :

«Monsieur Katina n’a jamais été ministre de la République du Côte d’Ivoire sur la base de cette ordonnance.»

Pour le procureur, cette loi ne peut toutefois être invoquée de la manière présentée par la défense. Il estime que les dispositions doivent être lues dans leur ensemble et souligne notamment celles concernant les infractions commises pendant les campagnes électorales ou à l’occasion des élections.

Le statut de Justin Koné Katinan apparaît ainsi comme un point central de la confrontation juridique entre le parquet et la défense. Alors que celle-ci revendique l’application des dispositions relatives aux anciens membres du gouvernement, le procureur conteste que l’intéressé puisse juridiquement se présenter comme un ancien ministre.

L’affaire reste désormais entre les mains de la justice, appelée à examiner les arguments des différentes parties.

Abran Saliho