Acte d’avocat : les banques ivoiriennes disposent désormais d’un nouvel outil pour renforcer la sécurité des opérations

lemandatexpress – Longtemps resté inappliqué en Côte d’Ivoire, l’Acte d’avocat, institué par le règlement n°03/2018 de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), est désormais applicable dans le pays. Cet instrument juridique, destiné notamment à renforcer la sécurité des opérations de crédit et de financement, a été présenté à l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI), lors d’un déjeuner de lancement organisé ce jeudi 5 novembre 2026 à la Maison des avocats.

Rédigé et contresigné par un avocat, cet acte constitue un outil supplémentaire pour sécuriser les engagements contractuels. Il permet notamment à l’avocat de vérifier l’identité et la qualité des signataires, tout en s’assurant que chaque partie comprend les engagements auxquels elle souscrit. Il représente ainsi une garantie supplémentaire pour les justiciables et les établissements financiers.

Présentant les contours de ce dispositif, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Côte d’Ivoire, Maître Florence Loan-Messan, a précisé que l’acte d’avocat peut concerner différentes conventions, sans toutefois empiéter sur les compétences réservées aux notaires.

« Dans la vie juridique, on peut faire toutes les conventions par acte d’avocat, mais l’acte d’avocat n’intervient pas dans le domaine du notaire. Vous ne pouvez pas faire une hypothèque et la faire par acte d’avocat, ce n’est pas possible. Tout ce que la loi n’attribue pas au notaire, on peut le faire par acte d’avocat », a-t-elle expliqué.

Parmi les garanties offertes par cet instrument figure la certitude de la date, un élément important notamment en matière de procédures collectives. Son utilisation peut également s’étendre aux actes unilatéraux, tels que les reconnaissances de dette, les engagements de caution solidaire, les lettres d’intention contraignantes, les procurations ou encore les déclarations d’insaisissabilité.

L’entrée en application de cet instrument a été favorablement accueillie par les professionnels du secteur bancaire. Avocat de formation et directeur juridique et de la gouvernance à Stanbic Bank, Souleymane Soro y voit un moyen d’améliorer la rédaction et la sécurisation des actes juridiques.

« C’est un acte qui est le bienvenu et qui vient bonifier notre façon de rédiger et de sécuriser nos actes juridiques. Le point positif, c’est qu’il nous fait gagner du temps et renforce la sécurité juridique de nos actes, puisqu’ils sont rédigés par des avocats, qui sont des connaisseurs du droit », a-t-il souligné.

Pour favoriser son adoption, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Côte d’Ivoire a invité les établissements désireux d’intégrer cet instrument dans leurs procédures habituelles à se rapprocher de leurs avocats-conseils. Ceux-ci pourront ainsi adapter leurs modèles de documentation contractuelle aux exigences de ce dispositif.

Sonia Faitai

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