Traçabilité du tabac en Côte d’Ivoire : Le gouvernement impose le marquage fiscal obligatoire dès juillet 2026
Lemandatexpress – Le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat a annoncé l’entrée en vigueur effective du système de suivi, de traçabilité et d’authentification des produits du tabac en Côte d’Ivoire. À compter du 1er juillet 2026, aucun produit du tabac non revêtu d’un marquage fiscal conforme ne pourra être commercialisé sur le territoire national. Ci après l’intégralité dudit communiqué.
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat informe les fabricants et importateurs de produits du tabac opérant en Côte d’Ivoire que le cadre juridique relatif à la mise en œuvre du Système de Suivi, de Traçabilité et d’Authentification des produits du tabac est désormais entièrement finalisé et pleinement opposable.
Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre:
• de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT) et de son Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
• de la loi n° 2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac en Côte d’Ivoire ;
• de la loi de finances n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant Budget de l’État pour la gestion 2024 ;
• du décret n° 2022-76 du 26 janvier 2022 instituant un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac, tel que modifié ;
• du décret n° 2024-896 du 16 octobre 2024 portant approbation du Contrat de Partenariat Public-Privé relatif à la mise en œuvre dudit système ;
• du décret n° 2025-719 du 17 septembre 2025 ayant rendu obligatoire et opposable le marquage fiscal de l’ensemble des produits du tabac à compter du 28 janvier 2026 ;
• ainsi que des arrêtés interministériels pris pour son application, notamment ceux relatifs à l’obligation d’apposition des marques d’identification et d’authentification, à la taxe de traçabilité, à la création du Comité Technique de Suivi (CTS) et à la mise en place de la Cellule d’Exécution du Projet Traçabilité.
Le Ministre rappelle en outre que, par correspondance en date du 27 janvier 2025, les fabricants et importateurs ont été officiellement saisis et ont reçu les cahiers des charges auxquels ils devaient se conformer, avec une entrée en vigueur du dispositif annoncée pour 01 juillet 2026.
Depuis cette date, un délai substantiel, excédant huit (8) mois, a été accordé aux opérateurs afin de leur permettre de procéder aux adaptations techniques nécessaires.En conséquence, le Ministre tient à préciser qu’à compter du présent communiqué :
• tous les produits du tabac fabriqués ou importés doivent être revêtus des marques fiscales d’authentification conformes ;
• aucun produit non marqué ne pourra être mis sur le marché.
Toutefois, à titre exceptionnel, une période transitoire strictement limitée à trois (3) mois allant d’avril à juin 2026 est accordée pour l’écoulement des stocks existants.
Passé ce délai, aucun produit ne pourra être commercialisé sur le territoire national sans marquage fiscal conforme.
Le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, en liaison avec les administrations compétentes, engagera des opérations de contrôle sur l’ensemble du territoire national.
Tout manquement aux obligations en vigueur exposera les contrevenants aux sanctions prévues par la réglementation, notamment le retrait d’agrément et la fermeture des établissements.
Le Ministre invite l’ensemble des opérateurs à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour se conformer strictement aux exigences en vigueur.
Le Ministère reste disponible pour accompagner les opérateurs dans cette phase de mise en conformité.
Kalil KONATÉ
Lemandatexpress.net
